Conditions Générales de Vente

Contrat de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société Le Chocolatier Sablais, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 534 911 052, dont le siège social est situé 14 rue Clément Ader 85340 OLONNE SUR MER, téléphone :02 51 22 51 32 courriel : chocolatiersablais@gmail numéro de TVA intracommunautaire FR 88534911052 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique qui dispose de sa pleine capacité juridique et ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine  et dans les DOM-TOM (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits présentés sur le site Internet « www.lechocolatiersablais.fr » (ci-après le « Site »), à savoir des biscuits, des confiseries et des chocolats (ci-après les « Produits »).

Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV,  sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande (ci-après la « Commande ») du Client sur le Site.

Les informations fournies sur le Site permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il peut y commander. Dans la mesure où les Produits sont artisanaux, les photographies figurant sur le  Site ne montrent que des exemples de réalisations. 

Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune Commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

Commande

2.1 Sélection des Produits

Le Client peut ajouter les Produits en cliquant sur « Ajouter au panier » ou sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en indiquant la quantité de Produits souhaitée puis en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut consulter son panier en cliquant sur le bouton « Panier » ou sur l’icône représentant un panier et peut modifier les quantités de Produits choisis ou les supprimer en se rendant sur l’onglet « Panier ». 

 

2.2 Validation de la Commande

Une fois le panier validé, le Client est invité à s’identifier ou à créer un compte s’il n’en a pas déjà créé un. Si le Client choisit de créer un compte, il doit entrer son adresse email et cliquer sur « valider et passer à l’étape suivante ». Le Client doit ensuite remplir tous les champs obligatoires afin que le Vendeur puisse traiter la Commande et notamment toutes les informations relatives à son Identité, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et numéro de téléphone. Aucune commande ne peut être validée si les informations obligatoires n’ont pas été complétées [à valider]. 

Le Client choisit ensuite parmi les modalités de prise de possession des Produits suivantes : 

livraison par Colissimo

retrait par le Client au magasin du Vendeur, situé 14 Rue Clément Ader  85340 Olonne sur Mer

expédition en via France Express. 

Le Client doit ensuite vérifier le détail de la Commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix et éventuels frais de port, quantité et références des Produits, adresse de facturation et de livraison) avant d’entrer les informations relatives à son paiement, et de cliquer sur le bouton « valider ma Commande de [Montant de la Commande] » pour valider la Commande, après avoir lu les présentes CGV en y accédant via le lien hypertexte disponible.

La Commande est ferme et définitive pour le Client et le Vendeur à compter du paiement des Produits et ne pourra être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues par les CGV. 

Toute modification ultérieure de la Commande par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur.

 

2.3 Confirmation de Commande 

Une fois la Commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la Commande du Client s’affiche.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : numéro de commande, indication des produits commandés et quantité, montant réglé, délais de livraison, etc. 

 

Livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site (ci-après la « Livraison ») est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits du Client (au Magasin ou à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la Commande, au choix du Client) dans les conditions prévues ci-dessous. Le transfert des risques au Client a lieu à compter de la Livraison.

Le Client est responsable des indications qu’il a communiquées lors de la Commande. En cas d’erreur de saisie, le Vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra, notamment, supporter les éventuels frais supplémentaires tels que les frais de réexpédition.

 

3.1. Enlèvement au Magasin

Les Produits sont mis à la disposition du Client dans un délai de 72 heures à compter de la Commande, à l’adresse du Magasin et aux horaires mentionnés ci-après :

Pour retirer les Produits, le Client doit présenter l’email de confirmation de sa Commande, ainsi que sa pièce d’identité.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la mise à disposition, pour retirer les Produits commandés auprès du Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur pourra annuler la Commande et rembourser le Client de toute somme qu’il aurait versé au titre du paiement de la Commande dans un délai maximal de 30 jours.

 

3.2.Expédition postale

Délais de Livraison

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de Livraison indiquée lors de la Commande, à livrer les Produits dans un délai maximal de 21 jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

Modalités de la Livraison

La Livraison des Produits est assurée par La poste et France Express, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur pourra prendre contact avec le Client afin de compléter ou corriger les informations fournies par ce dernier, pour procéder à la Livraison.

Retard de Livraison

En cas de retard dans la Livraison, le Client peut annuler la Commande, par courrier, email ou lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur, de la réception de la notification par le Client de l’annulation de la Commande, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

En cas d’annulation de la Commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, le Vendeur remboursera au Client, l’intégralité des sommes versées par lui lors de la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de l’annulation.

 

 Conditions financières

4.1. Prix des Produits

Le prix est affiché en euros sur le Site et s’entend TTC. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la Commande.

 

4.2. Frais de Livraison

Les prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des éventuels frais de port, qui seront, le cas échéant, communiqués au Client avant validation de sa commande et facturés en sus à partir de 4 ,95 euros (sauf enlèvement des Produits par le Client au Magasin). 

 

4.3. Modalités de paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer les Produits :

Carte bancaire

Lorsqu’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client peut saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire du Vendeur, STRIPE.

Lorsqu’il choisit un paiement par Paypal, le Client est redirigé vers le site Internet de Paypal afin de procéder au paiement. 

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la Commande (prix des Produits et frais de Livraison, le cas échéant). Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la Commande.

 

Vérifications et réclamations 

 

6.1. Dispositions communes à l’enlèvement au Magasin et à l’expédition des Produits par voie postale

Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits à la Commande. Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client adresse une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit non-conforme ou le Produit manquant ou éventuellement la résolution de la Commande et le remboursement des Produits.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

          – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

          – peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

          – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

6.2 Dispositions spécifiques à l’expédition par voie postale

Il appartient au Client de refuser la Livraison dans le cas ou le colis ou les Produits présenteraient des défauts apparents ou lorsque le colis a été manifestement endommagé pendant la Livraison. 

 

Disponibilités

1. Les offres de Produits et notamment les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit constatée par le Vendeur après la Commande, le Vendeur en informe le Client, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou postal. Le Vendeur peut alors proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit commandé et indisponible. En cas de refus du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Commande.
2. En cas de Commande portant sur une quantité inhabituellement élevée, le Vendeur peut prendre contact avec le Client afin de vérifier que celui-ci ne s’est pas trompé et/ou peut annuler la Commande, ce dont il informe le Client dans les meilleurs délais, notamment dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de produire la quantité commandée dans le délai imparti. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Commande.

 

Droit de rétractation

1. Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la réception des Produits à l’adresse indiquée, pour vous rétracter, en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :

par courrier postal à : Le Chocolatier Sablais – 14, rue Clément Ader 85340 OLONNE SUR MER ;

par email à : chocolatiersablais@gmail.com

 

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Une fois que vous avez communiqué au Vendeur, votre volonté de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour retourner les Produits au Vendeur, selon l’une des options suivantes :

soit, en les ramenant en mains propres en Magasin du lundi au samedi 10H -12H30 14H-19H Il vous sera alors remis un récépissé de restitution des Produits soit, en les renvoyant par courrier postal, Colissimo ou Chronopost à l’adresse suivante : Le Chocolatier Sablais – 14, rue Clément Ader 85340 OLONNE SUR MER ;.

Le Client supportera les frais de renvoi ou de restitution des Produits concernés. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

3. Le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du ou des articles) à la première des 2 (deux) dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des Produits. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que vous avez choisi lors de la commande.

 

Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation des Produits.

 

Force majeure

1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations prévues aux CGV dû à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que : risque sanitaire avéré ou suspecté, épidémie, pandémie, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, grèves ou arrêts de travail du personnel du Vendeur, occupation de locaux, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, décision administrative, retard ou grève dans les transports, défaillance ou retard des fournisseurs, transporteurs, services postaux ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs, transporteurs..

En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 2 mois, les Commandes en cours pourront être annulées par le Client.

 

Données personnelles

1. Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse du Client, les informations bancaires, et si le Client donne son consentement, sa date de naissance. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des Commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par SMS d’informations et d’offres commerciales et, dans le cas où le Client a fournit sa date de naissance, de bons cadeaux. À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Vendeur du contrat avec le Client. Les données seront transmises uniquement à nos prestataires techniques, dont STRIPE, par exemple. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.
2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à Le Chocolatier Sablais 14 Rue Clément Ader 85340 Olonne Sur Mer. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL.
3. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
4. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière Commande. 

 

Propriété intellectuelle 

Le Site, le nom « lechocolatiersablais.fr », les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant : .

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à votre charge, le cas échéant.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;

la demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;

le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En outre, le Client a la possibilité de  régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.

Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de la société Le Chocolatier Sablais – 14, rue Clément Ader 85340 OLONNE SUR MER ;

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : __________ / reçu le ____________

Réf. de la commande : 

 

Nom du/des consommateur(s) : ________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)

Date :